Distribution de flyers

Information et rappel d’infraction: 

Nous rappelons à la population qu’il est interdit de distribuer des flyers sur les voitures, quelle que soit l’information communiquée.

Cette interdiction, en application depuis le 1 ^er janvier 2021, s’inscrit à l’article L541-15-16 I du code de l’environnement. 

Cette infraction est punie d’une contravention de 5 ^ème classe, pouvant atteindre 1500€.

Nous vous remercions d’en prendre bonne note.